Conditions Générales de Ventes

1. Généralités

1.1. Les présentes Conditions Générales De Ventes régissent de manière exclusive les relations entre la Société ALIAN DISTRIBUTION (ci-après désigné la Société) et ses Clients. Elles prévalent sur tous les documents contractuels ou non, même postérieurs, émis par le Client.

1.2. Toute Commande passée sur mobdeco.com sera soumise automatiquement aux présentes Conditions Générales De Ventes.

1.3. Le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conventions Générales De Ventes. Il appartient au Client de procéder, préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et d’en faire part à la Société.

1.4. Tout changement dans la situation juridique ou financière du Client correspondant aux éléments ci-après, de manière non limitative, devront faire l’objet d’une information écrite auprès de la Société, qui pourra, si elle le souhaite, annuler les commandes en cours, refuser des commandes, exiger des garanties ou modifier les conditions de règlement et délais de paiement : dépôt de bilan, mise en location de gérance, cession de tout ou partie du fonds de commerce du Client, échange, apport en société, fusion, scission, changement de contrôle, résiliation ou réduction de garantie.

2. Commande

2.1. Nos offres n’engagent la Société qu’après confirmation de la commande adressée par le client. Cette confirmation peut être expresse ou résulter de l’expédition des marchandises.

2.2. Toute commande est réputée ferme et définitive, elle ne peut être modifiée sans accord écrit de notre Société.

2.3. La Société accepte les commandes par l’espace client réservé par son Site internet.

2.4. Le Client rempli lui-même sa commande et la valide par le Site internet.

2.5 Le Client accepte d’assumer seul l’entière responsabilité de toute erreur de traitement dans la commande, y compris mais sans que cela soit limitatif, les frais de port et les frais de retour des marchandises.

3. Prix & Remises

3.1. Nos prix sont précisés sur le Site Internet au Client. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment ses barèmes tarifaires.

3.2. Tous nos prix s’entendent nets, en €uros, hors taxes, emballages compris, au départ de nos entrepôts ou magasins.

3.3. Les conditions de l’opération de vente des marchandises seront fixées sur la base de nos barèmes tarifaires en vigueur au jour de la vente.

3.4. Le client renonce dans tous les cas à invoquer les dispositions de l’article 1223 du Code Civil pour bénéficier d’une réduction de prix.

3.5. Les frais de livraisons sont définis sur la page livraison.

3.6. Les remises ou ristournes accordées au Client sur tout achat de marchandises ne seront réputées acquises qu’après paiement intégral par le Client de toutes sommes qui nous seraient dues. Toute contestation éventuelle d’une facture doit nous être adressée par lettre recommandée avec AR dans les cinq (5) jours de sa réception par le Client ; à défaut, la facture est réputée définitivement acceptée par le client.

3.7. Sera facturée, sans marge ni remise, en sus du prix de vente, toute taxe sur les marchandises relative à la collecte et au recyclage des déchets. La taxe sera facturée au taux en vigueur au jour de la livraison des marchandises, y compris en cas de variation de cette taxe entre la date de commande et la date de livraison.

3.8. Toute demande de duplicata de documents par téléphone, e-mail (bon de livraison, facture ou autres) postérieurement à leur délivrance sera facturée 10 euros TTC par document dupliqué.

3.9. La TVA est facturée en sus selon les dispositions fiscales en vigueur.

4. Réserve de propriété

4.1. En application de la loi n°80.355 du 12 mai 1980, les biens vendus demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral et effectif du prix facturé et de ses accessoires. Ne constituent pas des paiements au sens de la présente disposition la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer.

4.2. De plein droit, la Société peut, dès qu’un incident de paiement survient, exiger la restitution, aux frais, risques et périls du Client défaillant, de la marchandise livrée, et ceci sans mise en demeure. La vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le Client.

4.3. Toutefois les risques de pertes et de dommages subis ou causés par le produit sont transférés au Client au moment de la livraison.

4.4. Le Client devra faire assurer les marchandises dont il est le gardien et fournir l’attestation d‘assurance correspondante en cas de demande par la Société.

5. Délai et modalités de livraison

5.1. Les délais de livraison/prestation ne sont précisés qu’à titre purement indicatif. Les retards éventuels ne peuvent justifier l’annulation de la commande ou le refus de la marchandise et ne peuvent entraîner la réclamation de dommages et intérêts.

5.2. La Société se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses marchandises, produits, équipements, et sans obligation de modifier les produits et marchandises précédemment livré, ou en cours de commande. La livraison est effectuée soit par remise en directe au Client des marchandises soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance d’un bon de livraison.

5.3. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes Client.

5.4. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni annulation des commandes en cours. Sauf stipulation contraire le Client assume les frais d’expédition et de transport des marchandises vendues.

5.5. Les marchandises et équipements sont livrables emballés.

5.6. L’accord préalable des services commerciaux de la Société est nécessaire avant tout retour de marchandise non conforme et/ou défectueuse.

5.7. En cas de retour de marchandises, la Société établira un avoir que nous pourrons minorer de 10 % pour frais de traitement, voire plus si l’état ou l’ancienneté des marchandises le justifie.

5.8. La vérification des colis et les réserves écrites auprès du transporteur doivent être faites dès l’arrivée des colis et en présence du transporteur. Le client est tenu de refuser tout colis endommagé de manière apparente. A défaut, les frais de retour du colis seront à la charge du client. Le client est informé qu’à défaut de réserves écrites sur le bon de livraison, il devra supporter la charge de la preuve du lien entre les dommages subis par la marchandise et le transport. Les réserves inscrites sur le bon de livraison doivent être confirmées par lettre recommandée par le client, adressée au transporteur, dans un délai de trois (3) jours pour exercer son recours vis-à-vis du transporteur dans les conditions de l’article 133-3 du Code de Commerce.

5.9. Toute action du Client à l’encontre de la Société relative à la conformité des marchandises sera prescrite dans le délai d’un (1) an à compter du jour de la découverte du fait générateur de l’action.

6. Droit de rétractation

6.1. Le Client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, le Client professionnel dispose de quarante-huit (48) heures, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités sur l’accord des devis de prestations de services. Ce délai court à compter de l’acceptation de l’offre. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Exception : le droit de rétraction ne peut être exercé pour les contrats de fournitures dont l’exécution a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai.

6.2 Aucun délai de rétractation ne sera exerçable pour les commandes de marchandises ou équipements après le délai réglementaire.

7. Résolution et Résiliation

7.1. En cas de non-respect par le Client de ses obligations, notamment en cas de défaut total ou partiel de paiement à l’échéance, la Société se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre les prestations en cours et/ou à effectuer, et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations, sans indemnités, et sans préjudice de tout autre droit de la Société. De plus si dans les quarante-huit (48) heures après la mise en demeure, celle-ci reste infructueuse, tous les accords conclus avec les Clients pourront être résiliés de plein droit sans versement d’indemnités au Client par la Société qui pourra demander en référé la restitution de ses produits et appareils.

7.2. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, et dès lors que la Société n’opte pas pour la résolution des accords, toutes les créances de la Société deviendront immédiatement exigibles et le Client sera tenu de restituer immédiatement tous les appareils et marchandises restés impayés.

7.3. La société n’accepte pas les documents en version papier ou électronique confirmant le virement en tant que preuve suffisante que le paiement a bien été effectué. En cas de paiement par virement bancaire, le paiement est considéré comme effectué au moment où la somme due est créditée sur le compte de la société.

8. Obligations légales

8.1. Le Client s’engage à se conformer aux obligations légales de reprise et d’élimination des déchets issus des équipements électriques et électroniques (DEEE) et des éléments d’ameublement.

8.2. La Société se réserve le droit de demander à tout moment au Client des justificatifs quant aux mesures prises pour la récupération des marchandises usagées. Le Client sera tenu de répercuter sans remise ni marge le coût d’élimination de ces déchets auprès de ses propres Clients. Ce coût devra figurer sur sa facture sous le prix de la marchandise concernée, libellé en HT et TTC.

9. Conditions de règlement

9.1. Pour les entreprises et professionnels :
Les acomptes et factures sont payables au comptant sans escomptes. La Société n’accepte pas les chèques bancaires hormis en caution sur solde de facturation. Lorsque la Société accepte d’être réglée par un effet émis, une carte bancaire et un virement SEPA par le Client. Ceux-ci doivent parvenir à la Société dans les deux (2) jours au plus tard, à dater de la réception des commandes et des factures. La création d’effet de commerce, quels qu’ils soient, ne constitue ni dérogation, ni innovation au lieu de paiement. En aucun cas le paiement ne peut être suspendu ou faire l’objet d’une quelconque compensation. La Société se réserve le droit à tout moment en fonction de la capacité financière du Client d’exiger le paiement en avance à la commande ou toute garantie conforme aux usages commerciaux.

9.2. Pour les particuliers : voir notre page mode de paiement.

10. Retard de Paiement

10.1. En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, toute somme due par le Client au titre d’une commande ou autres commandes exécutées ou en cours d’exécution deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure préalable, sous réserve de la faculté de résolution prévue à l’article 7 ci-dessus.

10.2. Par ailleurs, sans présumer de dommages et intérêts que la Société se réserve le droit de réclamer au Client, l’absence de paiement total ou partiel à l’échéance entrainera la suspension des travaux en cours ou à effectuer :
      – D’une indemnité de 75 €uros ;
      – D’une clause pénale conformément aux articles 1126, 279, et 2047 du code civil. Le montant de cette indemnité sera égale à une somme correspondant à 15% du montant total facturé et non payé par le Client ;
      – De pénalités de retard d’un montant égal à 150% du taux légal d’intérêt en vigueur à compter du lendemain de la date d’éligibilité de la facture et jusqu’au paiement complet des sommes dues ou, en cas de flux intracommunautaires, de pénalités de retard d’un montant égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7% à compter du lendemain de la date d’éligibilité de la facture et jusqu’au paiement complet des sommes dues.

11. Contestation de facture

11.1. Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par la Société au Client ne pourra en tout état de cause, être examinée par la Société que si elle est réalisée par lettre recommandée avec AR dans les cinq (5) jours suivant la réception de la facture contestée.

12. Garanties

12.1. Les garanties sur les appareils vendus par la Société sont celles données par les fabricants desdites marchandises à l’exclusion de toute autre. La Société transfère au Client les garanties du fabricant. La garantie est, en tout état de cause exclue :
      – Lorsque que l’appareil fait l’objet d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non, sauf si ce montage ou cette adaptation a été effectué par la Société ;
      – Lorsque l’appareil concerné par la garantie a été démonté, modifié ou réparé par un tiers ;
     – Lorsque que le dommage résulte d’une usure de la marchandise provoquée par un manque d’entretien ou de graissage, maladresse, négligence, inexpérience ou usage de la marchandise non prévu ou accepté par la Société, ou avec des marges de sécurités trop faibles.
      – Les garanties sur les marchandises neuves sont données par le fabricant.

12.2. Dans le cas où la responsabilité de la Société serait mise en oeuvre en cas de faute, celle-ci sera strictement limitée, au choix de la Société, à la réfaction correspondante au prix de la marchandise ou au remplacement gratuit des pièces de la présente garantie exclue, en conséquence tous les dommages directs ou indirects subis par le Client résultant d’un produit affecté d’un vice caché, et par la même, tout versement d’indemnité ou dommages et intérêts par la société.

12.3. Pour bénéficier de la garantie dans les conditions définies le client devra conserver les documents et devis signés dans le délai imparti.

13. Manques, Dommages et vices

13.1. Les manques, dommages et autres vices impossibles à constater au moment de la réception (les vices cachés) doivent être signalés à la Société au sous cinq (5) jours à compter de leurs découvertes. Le Client est tenu d’examiner attentivement la marchandise fournie dans les meilleurs délais et pas plus tard que sous cinq (5) jours à compter de leur mise à disposition. En cas de nécessité de déposer une réclamation, le Client est tenu de fournir toutes les données demandées par La Société et de présenter les photos qui ont été prises.

13.2. Les signalements de vices éventuels dans la marchandise ou de toute non-conformité par rapport à la commande passé le délai indiqué au point ci-dessus ne seront pas pris en compte sauf circonstances particulières à motiver par le Client.

13.3. Tous les autres vices dans la marchandise découverts pendant l’exploitation normale peuvent être signalés dans le cadre de la garantie de qualité octroyée. Les réclamations éventuelles doivent être effectuées via notre site internet via le formulaire de réclamation. Le Client accepte le fait que le traitement de toute réclamation se fera sur la base des conditions d’admissibilités des réclamations disponibles à l’adresse de facturation.

13.4. La mise en jeu de la garantie et de la responsabilité pour tout vice de l’objet du contrat de vente ne sont possibles qu’après le règlement par le Client de la totalité de la somme indiquée sur la facture établie par la société.

13.5. Si la marchandise est fournie de manière correcte au lieu de la livraison et qu’elle n’est pas réceptionnée ou si elle ne peut pas être remise par le chauffeur en raison de l’absence de paiement, la marchandise sera transportée de retour au siège de la société. Le coût de tout transport sera supporté par le Client, le montant en étant déterminé en fonction de la distance entre le siège et le lieu de la livraison, étant précisé qu’il s’élèvera à 150 € TTC minimum. De plus, pour chaque marchandise non réceptionnée ou non remise en raison de l’absence de paiement, le Client devra supporter un coût supplémentaire s’élevant à 25 € TTC par semaine de stockage.

14. Service après-vente et réparation

14.1. Toute demande de réparation fera l’objet de l’établissement d’une proposition commerciale par la Société indiquant le prix hors taxes, TTC et les délais indicatifs de réalisations. L’exécution de réparation fera l’objet du versement total avant exécution de celle-ci.

14.2. Les marchandises réparées qui ne sont pas réclamés par le Client dans un délai de six (6) mois après la date figurant sur le devis deviendront la propriété de la Société, l’acompte versé sera conservé à titre d’indemnité.

15. Informations sur les données personnelles
15.1. Voir la page notre politique de confidentialitéconditions d’utilisation du site et dans votre compte rubrique RGPD.

16. Clauses résolutoires

16.1. La Société peut exiger la résiliation de la commande si le Client manque à l’un quelconque de ses engagements, notamment mais sans que cela ne soit limitatif en cas de non-paiement ou de paiements tardifs répétés, en cas de non-respect de la procédure de réception des colis prévue dans l’article 5, en cas de non-respect des obligations légales prévues dans l’article 8 ou de violation des droits de propriété intellectuelle tels que prévus dans l’article 17.

16.2. Dans ce cas, la Société devra, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre le Client en demeure de respecter ses engagements et lui donner un délai de quinze (15) jours pour ce faire.

16.3. A l’expiration de ce délai et si le Client ne s’est pas conformé à ses obligations, nous pourrons constater la résiliation de la commande au moyen d’une seconde lettre recommandée avec accusé de réception.

17. Propriété intellectuelle

17.1. Le Client s’engage à ne pas déprécier ni porter atteinte, de quelque façon que ce soit, aux marques, logos et autres signes distinctifs portées sur les marchandises.

17.2. Les fiches des produits reproduites sur le Site internet sont la propriété exclusive du gestionnaire du Site internet. Toute reproduction des fiches produits sans l’autorisation de la Société est strictement interdite.

17.3. En cas d’utilisation des fiches produits sans autorisation, la Société se réserve le droit d’exiger le paiement complet sous huitaine de toutes sommes dues et de suspendre pour le Client l’accès au Site internet, et ce sans préjudice de notre droit de faire prévaloir la clause résolutoire visée à l’article 16 ci-dessus.

17.4. Toute utilisation des fiches produits sans notre autorisation est de plus constitutive d’un acte de contrefaçon répréhensible à tout moment sur les plans pénal et/ou civil.

18. Responsabilités

18.1. En cas de mise en jeu de la responsabilité de la Société du fait des marchandises vendues, quelle que soit la cause du dommage ou sa nature, que le dommage soit immatériel ou matériel, cette responsabilité ne peut pas, en tout état de cause, excéder le paiement par la Société d’un montant supérieur au montant hors taxes de prix facturé au titre de la commande à l’occasion de l’exécution de laquelle est intervenu le dommage.

19. Attribution de juridiction

19.1. Les présentes Conditions Générales De Ventes sont régies par le droit français. En cas de contestations, le Tribunal de GRENOBLE (France) sera seul compétent, sauf convention contraire. Le paiement par traite ou chèque ne constituera pas une dérogation d’attribution.

20. Informations sur la Société
Siège social : 10 PLACE DE LA CONVENTION – 38130 ECHIROLLES – FRANCE
Siret : 85122505200014
TVA Intracom. : FR12851225052

Version mise à jour le 18 mai 2020.